Mons - Le tribunal de l'entreprise dispose d'une CRA

C’est jour d’audience au tribunal de l’entreprise. Le cadre est formel : les parties sont représentées et la cour est au complet. Ici déjà, on a l’habitude d’essayer de concilier les parties. La mise en place d’une chambre de règlement à l’amiable, scellée dans la loi, c’est donc une consécration.

« Le tribunal de l’entreprise du Hainaut est une juridiction où la pratique du règlement à l’amiable était déjà développée. Pour nous, c’est du pain bénit ! C’est l’élargissement des outils qui nous permettent de faire plus efficacement encore ce que l’on faisait déjà » explique Dejan Savatic, Président du tribunal de l’entreprise du Hainaut.

Des chambres de conciliation à l’amiable ou CRA sont donc mises en place depuis le premier janvier, tant à Mons, qu’à Tournai ou Charleroi. Elles traitent de différents types de conflit. Exemple concret.

« Vous avez, classiquement, un couple qui se sépare et ces personnes ont une entreprise commune. Le conflit entre les personnes touche indirectement à l’entreprise, alors qu'il n’y a pas nécessairement de raisons. Là le juge proposera assez facilement la recherche d’un règlement à l’amiable pour ce qui concerne la société commune » détaille le Président.

Autre exemple : des entrepreneurs et des sous-traitants ne s’entendent plus pour un problème de paiement; or, ils ont intérêt à trouver un terrain d’entente pour poursuivre leurs affaires. Les cas où des expertises doivent être demandées sont aussi concernés.

« Dès qu’on va vers une procédure judiciaire, même si c’est une procédure bien encadrée par la loi, il n’empêche c’est une procédure lourde, longue et coûteuse. Il faut tenter de l’éviter par la recherche d’un règlement à l’amiable » poursuit Dejan Savatic.

Vous aurez ainsi compris tout l’intérêt des chambres de règlements à l’amiable. Les discussions qui s’y déroulent sont toujours confidentielles, en mode parfois moins formel que lors d’une audience classique. Une CRA peut être organisée à la demande des parties ou des juges, des juges formés.

« Nous avons 11 magistrats de carrière et parmi eux nous en avons déjà 6 qui sont spécifiquement formés et qui peuvent couvrir ce type d’audience » souligne le président du Tribunal de l’entreprise.

Des audiences qui sont appelées à devenir de plus en plus courantes, dans l’intérêt des parties.